Article 32

Article 32.

Modification de la disposition additionnelle deuxième La disposition additionnelle deuxième de la Loi sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels, elle-même modifiée par la disposition additionnelle première, paragraphe 2, de la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, est modifiée et est rédigée dans les termes suivants : « Deuxième. Autorisations d'exercice de professions réglementées au moyen d'une habilitation spéciale

1. Le Gouvernement, au moyen d'une habilitation spéciale par décret, peut accorder des autorisations d'exercice des professions réglementées à des personnes étrangères qui ne remplissent pas la condition de résidence effective et permanente ou de détention d'une autorisation d'immigration de travail frontalier en vigueur, ou bien le principe de réciprocité, prévus à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en tenant compte de critères d'expérience, de qualification et/ou de réputation professionnelle et entrepreneuriale des professionnels diplômés concernés, et/ou également en fonction des besoins sectoriels de la Principauté d'Andorre, pour des périodes éventuellement successives comprises entre 1 et 10 ans, ou à titre permanent, à condition que, dans ce dernier cas, la personne remplisse la condition de résidence effective et permanente ou de détention d'une autorisation d'immigration de travail frontalier et qu'elle les maintienne pendant la durée de validité de l'autorisation accordée.

2. Le décret d'autorisation peut fixer certaines conditions et/ou limitations auxquelles l'exercice de la profession réglementée doit être soumis, conformément à l'intérêt général ou aux besoins sectoriels du pays. »