Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les termes « profession libérale », « professionnel libéral » et « Registre des professionnels libéraux, ordres et associations professionnelles » figurant dans la réglementation en vigueur doivent être entendus comme faisant référence, respectivement, à « profession réglementée », « professionnel diplômé » et « Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles ».
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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