Article 11

Article 11.

Modification de l'article 7 L'article 7 de la Loi sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 7. Incompatibilités

1. L'exercice des professions réglementées par un titre est soumis au régime d'incompatibilités établi par la loi dans chaque cas.

2. Les ordres professionnels doivent inclure dans leur propre réglementation les règles nécessaires pour garantir, dans le cadre de chaque profession, que leurs membres respectent les dispositions applicables en matière d'incompatibilités, et notamment le devoir d'abstention en cas de conflits d'intérêts avec les destinataires de leurs services.

3. À la demande des professionnels inscrits, les ordres professionnels peuvent déclarer l'absence de conflit d'intérêts dans un cas concret, à seule fin d'exonérer la personne concernée de toute responsabilité pour infraction à la réglementation sur les incompatibilités.

4. Les ordres professionnels doivent communiquer au Gouvernement les agissements dont ils ont connaissance et qu'ils estiment contraires à la législation en vigueur en matière d'incompatibilités, des professionnels liés à l'Administration publique par une relation administrative, de travail ou de prestation de services. »