Loi 26/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Ajout du paragraphe 2 de l'article 16 Il est ajouté à l'article 16 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des employeurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril, le paragraphe 2 suivant : «
2. Dans le cas des employeurs personnes physiques, la date de clôture de l'exercice est le 31 décembre. »
Art. 1 de la Loi 26/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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