Article 2

Article 2.

Modification du paragraphe 2 de l'article 17 Le paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des employeurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril, est modifié et est rédigé comme suit : «

2. Le règlement du Gouvernement visé au paragraphe précédent doit établir les modèles abrégés des comptes annuels que peuvent établir les employeurs dont les comptes réunissent, pendant deux exercices consécutifs, au moins deux des circonstances suivantes :

a) Le total des postes de l'actif ne dépasse pas trois millions six cent mille euros.

b) Le montant du chiffre total annuel des produits ne dépasse pas six millions d'euros.

c) Le nombre de salariés pendant l'exercice n'est pas supérieur à vingt-cinq. »