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← Loi 26/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril

Loi 26/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Addició de l’apartat 2 de l’article 16 S’afegeix a l’article 16 de la Llei 30/2007 , del 20 de desembre, de la comptabilitat dels empresaris, modificada per la Llei 8/2010 , del 22 d’abril, l’apartat 2 següent: “2. En el cas d’empresaris persones físiques, la data de tancament de l’exercici és el 31 de desembre.”

En vigueur depuis le 19/01/2012 · texte original · Loi 26/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des… (BOPA 2012-01-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 26/2011, du 29 décembre, portant modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2011/art-1?data=2012-01-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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