Loi 25/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Exercice selon la modalité de courte durée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique. Exercice selon la modalité de courte durée
L'extension de la période d'exercice selon la modalité de courte durée jusqu'à 90 jours par année civile, prévue par la modification de l'article 9 de la Loi 39/2022 , du 1er décembre, régissant les professions réglementées de la santé, est applicable aux professionnels qui ont été autorisés au cours de l'année 2025 à exercer leur activité au Service andorran de soins de santé (SAAS), même si, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, le délai de 30 jours calendaires a expiré.
Disposition transitoire première de la Loi 25/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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