Article 15. Ajout de la disposition transitoire quatrième

Article 15. Ajout de la disposition transitoire quatrième

Il est ajouté la disposition transitoire quatrième à la Loi 39/2022 , du 1er décembre, régissant les professions réglementées de la santé, qui est rédigée comme suit : « Disposition transitoire quatrième. Professionnels de la santé du Service andorran de soins de santé Les professionnels de santé qui exercent au Service andorran de soins de santé (SAAS) en qualité de salarié, qui sont inscrits au Registre des professionnels de santé (RPS) et à l'ordre professionnel correspondant, le cas échéant, mais qui ne disposent pas de l'autorisation d'exercice professionnel, doivent demander ladite autorisation, sous le régime d'exercice en qualité de salarié, dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. À cet effet, ils doivent présenter la demande de profession réglementée accompagnée d'un certificat attestant leur inscription auprès de l'ordre professionnel ».