Article 7. Modification de l'article 64

Article 7. Modification de l'article 64

L'article 64 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 64. Conditions requises de diplôme et de niveau de langue pour exercer la profession de logopède ou orthophoniste

1. Pour accéder à l'exercice de la profession, les logopèdes ou orthophonistes doivent être titulaires d'un diplôme officiel d'enseignement supérieur en logopédie d'un niveau, au minimum, 6A du Cadre andorran des certifications (MAQ).

2. Outre les conditions requises de diplôme prévues ci-dessus, les logopèdes ou orthophonistes doivent disposer du niveau C1 de catalan. En outre, les procédures de rééducation des troubles du langage écrit et oral ne peuvent être effectuées que dans la ou les langues dans lesquelles le logopède ou orthophoniste dispose du niveau C1, sauf dans le cas où il n'existe pas d'autre professionnel satisfaisant au critère précédent pour une langue en particulier et à condition que l'usager du système de santé et l'ordre professionnel soient informés par écrit de cette circonstance. Dans les termes et conditions fixés par voie réglementaire, l'Ordre officiel des logopèdes d'Andorre doit tenir un registre des logopèdes ou orthophonistes indiquant la ou les langues dans lesquelles ils peuvent effectuer les procédures de rééducation visées à l'alinéa précédent.

3. Outre les dispositions de l'article 8, paragraphe 1.b), pour obtenir le congé d'exercice de la profession réglementée, les professionnels logopèdes ou orthophonistes doivent justifier qu'ils disposent d'un diplôme officiel de langue catalane du niveau spécifique correspondant en fonction des procédures de rééducation qu'ils souhaitent effectuer et ne peuvent pas se prévaloir du cas permettant d'être dispensé de cette condition pour avoir suivi la scolarité obligatoire dans la Principauté. »