Loi 25/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Modification de l'article 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification de l'article 15
L'article 15.4 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 15. Exercice dans les centres sanitaires […]
4. Les centres sanitaires vérifieront, au début de la relation de travail, que les professionnels de santé de leur effectif remplissent les conditions requises nécessaires pour exercer la profession conformément aux dispositions de la présente Loi et des autres normes applicables, notamment le diplôme et les autres diplômes, certificats ou titres professionnels de ceux-ci. […]. »
Art. 6 de la Loi 25/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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