Article 5. Modification de l'article 14

Article 5. Modification de l'article 14

Le paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 14. Principes généraux des modalités d'exercice professionnel

1. Les professionnels de santé diplômés peuvent exercer leur profession pour compte propre ou pour le compte d'autrui dans les termes prévus par la présente Loi, par leurs statuts ordinaux et par leurs règles déontologiques, ainsi que par les autres dispositions applicables. De même, ils peuvent exercer dans le secteur privé ou dans le cadre du système public de santé. Un professionnel est réputé exercer dans le cadre du système public de santé lorsqu'il travaille pour lui-même ou pour le compte d'autrui (personne physique et/ou morale) sous convention avec la CASS ou bien exerce dans un centre conventionné avec la CASS ou dans le cadre du SAAS. »