Article 4. Modification de l'article 9

Article 4. Modification de l'article 9

L'article 9 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 9. Conditions d'exercice

1. L'exercice des professions de santé est soumis à la légalité en vigueur à tout moment, ainsi qu'au respect des règles ordinales, avec une incidence particulière sur l'éthique et la déontologie propres à chaque profession.

2. L'exercice d'une profession de santé réglementée implique le respect des devoirs prévus à l'article 6.

3. L'exercice de courte durée ne peut être effectué qu'après avoir satisfait aux conditions requises prévues par la Loi sur l'exercice des professions réglementées et sur les ordres et associations professionnels et dans les conditions qui y sont prévues.

4. Les professionnels de la médecine qui souhaitent exercer selon la modalité de courte durée, outre le respect des dispositions du paragraphe 3 du présent article, sont également soumis aux conditions requises suivantes :

a) Les professionnels qui souhaitent exercer sans convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et sans aucune relation avec le système de santé public peuvent travailler un maximum de trente (30) jours par année civile.

b) Les professionnels qui souhaitent exercer sous convention avec la CASS, exercer leur activité au Service andorran de soins de santé (SAAS) ou bien travailler en vertu d'une convention conclue entre le SAAS et une institution sanitaire étrangère peuvent exercer un maximum de quatre-vingt-dix (90) jours par année civile, dans le cas où les dispositions de l'article 8, paragraphe 1.b), relatives à la connaissance du catalan sont respectées. Dans le cas où ils ne remplissent pas ces conditions, leur exercice peut être autorisé dans les cas exceptionnels et aux conditions prévus par la disposition additionnelle quatrième de la présente Loi. »