Loi 25/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Ajout de la disposition additionnelle septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Ajout de la disposition additionnelle septième
Il est ajouté la disposition additionnelle septième à la Loi 39/2022 , du 1er décembre régissant les professions réglementées de la santé, qui est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle septième. Planification stratégique des ressources humaines en santé Le ministère compétent en matière de santé, après avoir entendu les ordres officiels des professions réglementées de la santé, et conjointement avec le SAAS, doivent élaborer et présenter au Conseil général, chaque année, un rapport de planification stratégique sur les besoins en ressources humaines dans le domaine de la santé, comprenant des prévisions à moyen et long terme. Ce rapport doit être publié sur le site web du SAAS et du ministère compétent en matière de santé. »
Art. 14 de la Loi 25/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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