Article 10. Ajout de la disposition additionnelle troisième

Article 10. Ajout de la disposition additionnelle troisième

La disposition additionnelle troisième est ajoutée à la Loi 39/2022 , du 1er décembre, régissant les professions réglementées de la santé, et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle troisième. Critères de détermination des besoins sectoriels Les critères et la procédure d'octroi des congés d'exercice de la profession réglementée de la santé par habilitation spéciale du Gouvernement en fonction des besoins sectoriels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, sont établis par règlement. Ces critères doivent répondre, entre autres, à la démographie et à la structure de la population, à l'épidémiologie et aux besoins de santé, à l'offre et à la disponibilité de professionnels, à la capacité de formation, aux facteurs techniques et d'innovation et à la soutenabilité sociale et économique. En tout état de cause, lors de la détermination des besoins et de l'évaluation des demandes, le Gouvernement doit consulter l'ordre professionnel de la profession sollicitée et, le cas échéant, le SAAS et la CASS. »