Loi qualifiée 25/2023, du 20 décembre, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice et de la Loi qualifiée portant Code de procédure pénale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire La.
modification du paragraphe 1 de l'article 166 bis du Code de procédure pénale contenue dans la présente Loi est applicable aux procès pénaux engagés pour des faits présumés commis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. Toutefois, lesdites dispositions peuvent s'appliquer aux procès engagés avant la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, à condition qu'elles soient plus favorables que les dispositions du Code de procédure pénale antérieurement en vigueur et que tous les mis en cause expriment expressément leur accord quant à l'application des dispositions en question. L'accord des mis en cause qui ne peuvent être localisés, qui se sont soustraits à l'action de la justice ou qui refusent de comparaître n'est pas requis.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 25/2023, du 20 décembre, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice et de la Loi qualifiée portant Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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