Article 4

Article 4.

Le paragraphe 2 de la disposition transitoire de la Loi 38/2022 , du 1er décembre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la justice, est modifié et rédigé comme suit : « […]

2. Les dispositions prévues au paragraphe 4 de la disposition finale quatrième sont applicables aux procès pénaux engagés pour des faits présumés commis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. Toutefois, lesdites dispositions peuvent s'appliquer aux procès engagés avant la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, à condition qu'elles soient plus favorables que les dispositions du Code de procédure pénale antérieurement en vigueur et que tous les mis en cause expriment expressément leur accord quant à l'application des dispositions en question. L'accord des mis en cause qui ne peuvent être localisés, qui se sont soustraits à l'action de la justice ou qui refusent de comparaître n'est pas requis. »