Loi qualifiée 25/2023, du 20 décembre, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice et de la Loi qualifiée portant Code de procédure pénale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement est chargé de présenter, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le Projet de consolidation de la Loi qualifiée de la Justice et le Projet de consolidation de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 25/2023, du 20 décembre, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice et de la Loi qualifiée portant Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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