Loi qualifiée 25/2023, du 20 décembre, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice et de la Loi qualifiée portant Code de procédure pénale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
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Disposició final primera
S’encomana al Govern que en els termes previstos en l’article 116 del Reglament del Consell General, presenti el Projecte de consolidació de la Llei qualificada de la Justícia i el Projecte de consolidació de la Llei qualificada del Codi de procediment penal.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 25/2023, du 20 décembre, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice et de la Loi qualifiée portant Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2024.
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