Loi qualifiée 25/2023, du 20 décembre, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice et de la Loi qualifiée portant Code de procédure pénale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Un paragraphe 3 est ajouté à l'article 26 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, rédigé comme suit :
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Un paragraphe 3 est ajouté à l'article 26 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, rédigé comme suit :
« Article 26 […]
3. Dans le cadre de leurs enquêtes et de celles qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire, lorsque les circonstances requièrent des connaissances techniques ou scientifiques, les agents de police peuvent se faire assister de personnes qualifiées ou d'experts. »
Art. 2 de la Loi qualifiée 25/2023, du 20 décembre, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice et de la Loi qualifiée portant Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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