Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale neuvième.
Le Gouvernement doit approuver la liste des produits en plastique à usage unique sans alternative en l'état actuel de la technique, prévue à l'article 11.3, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale neuvième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.