Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final novena
El Govern ha d’aprovar la llista de productes de plàstic d’un sol ús sense alternativa per l’estat actual de la tècnica, prevista a l’article 11.3, en el termini d’un any a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition finale neuvième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 21/07/2022.
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