Disposition finale dix-septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final dissetena

S’encomana al Govern que, en el termini de tres anys des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, elabori un projecte de llei sobre fiscalitat ambiental en matèria de gestió de residus que fomenti la jerarquia de gestió de residus i els principis d’economia circular establerts en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 21/07/2022 · texte original · Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) (BOPA 2022-07-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale dix-septième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 21/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2022/df-17?data=2022-07-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.