Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale dix-septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dix-septième.
Le Gouvernement est chargé d'élaborer, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un projet de loi sur la fiscalité environnementale en matière de gestion des déchets qui favorise la hiérarchie de gestion des déchets et les principes d'économie circulaire établis par la présente Loi.
Disposition finale dix-septième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.