Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale seizième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final setzena
El Govern ha d’elaborar la guia de bones pràctiques que ha d’establir els principis i criteris del disseny ecològic, prevista a l’apartat segon de l’article 36, en el termini de dos anys des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition finale seizième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 21/07/2022.
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