Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale seizième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale seizième.
Le Gouvernement doit élaborer le guide de bonnes pratiques, qui doit établir les principes et critères de l'écoconception, prévu au deuxième paragraphe de l'article 36, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale seizième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.