Article 44. Sanctions

Article 44. Sanctions

1. La commission des infractions définies par la présente Loi doit donner lieu aux sanctions suivantes :

a) Infractions légères : amende de 60 à 300 euros.

b) Infractions graves : amende de 300,01 à 3.000 euros.

c) Infractions très graves : amende de 3.000,01 à 12.000 euros. En outre, les sanctions accessoires suivantes peuvent également être imposées : fermeture de l'établissement ou suspension de l'activité, totale ou partielle, pour une durée maximale de quatre ans, ou fermeture définitive, totale ou partielle, de l'établissement ou de l'activité.

2. Si la fermeture ou la suspension a un caractère temporaire, le temps pendant lequel l'établissement ou l'activité a été fermé ou suspendu à titre de mesure conservatoire est pris en compte aux fins de son exécution.

3. Les montants fixés au présent article sont actualisés périodiquement conformément à la Loi de budget.

4. Le montant recouvré au titre des sanctions prévues par la présente Loi est affecté au Fonds vert prévu par la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc).