Article 45. Critères de graduation des sanctions

Article 45. Critères de graduation des sanctions

1. Les sanctions sont graduées conformément à l'ensemble des critères suivants :

a) La répercussion sociale, le nombre de personnes affectées et la portée de l'infraction commise en ce qui concerne la santé et la sécurité des personnes, de leurs biens et de l'environnement.

b) L'atteinte qualitative et quantitative et les préjudices causés.

c) L'importance et le caractère irréversible du dommage.

d) La situation du responsable, son intention, le but lucratif, le degré de malveillance et de participation, ainsi que le bénéfice obtenu.

e) Les sanctions définitives par la voie administrative qui ont été imposées au cours des deux dernières années. Lorsque cette circonstance est constatée, le montant des amendes peut être majoré de 50%, sans jamais dépasser la limite la plus élevée fixée pour les infractions très graves.

2. Sont considérées comme circonstance atténuante la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'auteur de l'infraction a adopté de sa propre initiative des mesures visant à éviter ou à réduire les dommages et préjudices découlant de l'infraction, ainsi que l'exécution immédiate et efficace des mesures conservatoires que l'instructeur de la procédure a imposées à cet égard.