Article 42. Responsables des infractions

Article 42. Responsables des infractions

1. Sont responsables des infractions administratives prévues par la présente Loi les personnes physiques ou morales qui :

a) Exécutent directement l'action constitutive de l'infraction, ou celles qui ordonnent cette action lorsque l'exécutant est tenu de se conformer à cet ordre.

b) Sont titulaires ou promoteurs de l'activité, de l'ouvrage, de l'exploitation ou du projet qui constitue ou est à l'origine de l'infraction.

c) Étant tenues par la présente Loi de remplir une condition ou d'accomplir une action, en omettent l'exécution.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le degré de participation des différentes personnes ayant pris part à la commission d'une infraction, la responsabilité est solidaire.

3. Lorsque l'infraction découle de l'utilisation indue d'autorisations délivrées, le responsable de cette infraction est le titulaire de l'autorisation.