Article 41. Infractions très graves

Article 41. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves :

a) Le fait de mettre en danger l'environnement ou la santé humaine en utilisant ou en commercialisant des déchets en méconnaissance des règles établies relatives à la fin du statut de déchet.

b) Le fait de mettre en danger l'environnement ou la santé humaine par l'utilisation de sous-produits sans l'autorisation correspondante.

c) La commission de deux infractions graves sanctionnées, même si elles sont de nature distincte, à condition qu'elles soient commises dans un délai de quatre ans à compter de la première des infractions et que l'auteur ait été sanctionné pour cette infraction.