Article 40. Infractions graves

Article 40. Infractions graves

Constituent des infractions graves :

a) La production, l'importation et la mise sur le marché de produits fabriqués en plastique oxodégradable.

b) La production, l'importation et la mise sur le marché de récipients pour boissons d'une capacité allant jusqu'à 3 litres dont les bouchons et couvercles ne restent pas attachés au récipient pendant sa phase d'utilisation.

c) La production, l'importation et la mise sur le marché de produits à usage unique interdits par décret.

d) Pour les producteurs et les distributeurs, y compris en ce qui concerne le commerce en ligne, le fait de détruire par valorisation énergétique ou par élimination les articles invendus non alimentaires déterminés par voie réglementaire qui sont encore aptes à la consommation.

e) Le fait de ne pas respecter les teneurs minimales en matériaux recyclés ou réutilisés pour certains produits de construction.

f) Le fait de ne pas présenter le plan diagnostic dans les projets de construction neuve impliquant l'excavation du terrain, des travaux de démolition ou des travaux de réhabilitation de bâtiments.

g) Pour les établissements de restauration, le fait de ne pas offrir ou de ne pas servir gratuitement de l'eau du robinet.

h) Le fait, pour un établissement de restauration rapide, de ne pas fournir de vaisselle, de verres et de couverts réutilisables pour les produits consommés à l'intérieur de l'établissement.

i) Pour les activités commerciales de vente de produits alimentaires, lorsqu'elles préparent pour la vente des fruits et légumes frais et non transformés, le fait de mettre ces produits à la disposition des clients sous emballages en plastique ou dans des barquettes en plastique ou en polystyrène expansé, sauf dans les cas où cette obligation ne s'applique pas.

j) Pour les producteurs singuliers de déchets du secteur commercial, le fait de ne pas disposer de conteneurs de recyclage pour les déchets d'emballages légers et de papier/carton.

k) Le fait de commercialiser des déchets en méconnaissance des règles établies relatives à la fin du statut de déchet.

l) Le fait d'utiliser des sous-produits sans l'autorisation correspondante.

m) Le fait de ne pas respecter les conditions et obligations établies en matière de responsabilité élargie du producteur.

n) Le fait de ne pas adhérer aux systèmes de dépôt, de remboursement et de retour lorsque cette obligation existe légalement.

o) Pour les entreprises et les particuliers liés au secteur de la construction, le fait de ne pas trier à la source les granulats, le verre, le plâtre et le bois, lorsque cela est possible.

p) Pour les établissements de restauration et d'hôtellerie, le fait d'utiliser et de fournir aux clients des produits en doses individuelles, dans les conditions établies à l'article 27.1

d) .

q) La commission de deux infractions légères sanctionnées, même si elles sont de nature différente, à condition qu'elles soient commises dans un délai de quatre ans à compter de la première des infractions et que l'auteur ait été sanctionné pour cette infraction.

r) Le non-respect des injonctions de l'autorité.