Article 39. Infractions légères

Article 39. Infractions légères

Constituent des infractions légères :

a) Pour tous les acteurs de l'économie circulaire, à l'exception des consommateurs, le fait de ne pas fournir à l'Administration publique les données quantitatives et qualitatives nécessaires.

b) Pour les producteurs de produits alimentaires, le fait de ne pas étiqueter les produits qui le permettent avec la date de durabilité minimale.

c) Pour les distributeurs de produits alimentaires, le fait de conclure des contrats avec des opérateurs de l'industrie alimentaire qui n'admettent pas le don de denrées alimentaires.

d) Pour les producteurs singuliers de déchets du secteur commercial, le fait de ne pas exposer ni mettre en vente au public, dans des espaces dûment signalisés, les produits dont la date de durabilité minimale est sur le point d'être dépassée.

e) Pour les distributeurs de produits alimentaires et les gestionnaires de services de restauration collective dans les établissements d'enseignement ou pour personnes âgées, le fait de ne pas présenter un inventaire annuel du gaspillage alimentaire assorti de mesures visant à le prévenir.

f) Pour les entreprises de télécommunications, le fait de ne pas fournir d'informations sur la quantité de données consommées et leur équivalent en émissions de gaz à effet de serre correspondantes.

g) Le fait de distribuer de la publicité non nominative dans les boîtes aux lettres sur lesquelles il est expressément indiqué que l'on ne souhaite pas recevoir de publicité de ce type.

h) Pour les copropriétés, le fait de ne pas informer les résidents des modalités de collecte sélective des déchets dans les espaces affectés au dépôt des déchets ménagers ou dans ceux destinés à l'information des usagers.

i) Pour les établissements de restauration, à l'exception de ceux de type buffet à volonté, le fait de ne pas informer le consommateur de la possibilité d'emporter les plats servis.