Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Promotion de l'écoconception
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Promotion de l'écoconception
1. L'Administration publique doit promouvoir toutes les mesures appropriées pour garantir que les produits et services mis sur le marché respectent des critères d'écoconception.
2. Le Gouvernement élabore un guide de bonnes pratiques comportant les principes et critères de l'écoconception afin de garantir ce qui est prévu au paragraphe 1.
Art. 36 de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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