Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Information des usagers sur les conditions de tri et de collecte des déchets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Information des usagers sur les conditions de tri et de collecte des déchets
Les copropriétés ont l'obligation d'informer tous les résidents de la copropriété des modalités de collecte sélective des déchets dans les espaces affectés au dépôt des déchets ménagers ou dans les espaces destinés à l'information des résidents.
Art. 34 de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2022/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.