Article 33. Interdiction de la destruction des invendus

Article 33. Interdiction de la destruction des invendus

1. Est interdite pour tous les producteurs et distributeurs, y compris en ce qui concerne le commerce en ligne, la destruction, par les filières de gestion des déchets de valorisation énergétique ou d'élimination, de leurs articles non vendus qui sont encore propres à la consommation.

2. L'interdiction s'applique aux articles neufs propres à la consommation non alimentaire, tels que vêtements, chaussures, produits de beauté, livres, jouets ou appareils électriques, électroniques ou électroménagers, entre autres. Les articles soumis à cette interdiction sont déterminés par voie réglementaire. Pour les produits alimentaires propres à la consommation humaine (excédent alimentaire), la hiérarchie de prévention du gaspillage alimentaire et de gestion des déchets alimentaires s'applique.