Article 32. Systèmes de consigne, de remboursement et de retour

Article 32. Systèmes de consigne, de remboursement et de retour

1. Le Gouvernement, en accord avec les comuns, peut établir par décret l'obligation de mettre en place des systèmes de consigne, de remboursement et de retour pour certains types de déchets qui permettent :

a) Le remboursement et/ou la collecte d'emballages usagés et de déchets d'emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, afin de les orienter vers les solutions de gestion les plus appropriées.

b) La réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et déchets d'emballages collectés.

2. Le responsable de la mise sur le marché d'un emballage soumis à ce système est tenu de facturer aux clients, jusqu'au consommateur final, un montant individualisé pour chaque emballage, qui n'a pas la nature d'un prix et n'est soumis à aucune imposition. Le Gouvernement établit par voie réglementaire les produits soumis à ce système, les tarifs à appliquer et l'organisation nécessaire.

3. Le consommateur final, lorsqu'il retourne ces emballages, perçoit le même montant que celui qu'il avait versé au titre de la consigne et du retour.