Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

1. La présente Loi fait usage des définitions de la Loi 25/2004 , du 14 décembre, sur les déchets.

2. Aux fins de la présente Loi, les définitions suivantes s'appliquent :

a) Banque alimentaire : organisation constituée dans le but de récupérer les excédents alimentaires afin de les stocker et de les distribuer aux personnes en situation de vulnérabilité.

b) Date de consommation préférentielle / Date de durabilité minimale d'un aliment : date jusqu'à laquelle un aliment conserve ses propriétés spécifiques pour autant qu'il soit gardé dans des conditions de conservation appropriées.

c) Écoconception : intégration des aspects environnementaux dans la conception du produit afin d'en améliorer la performance environnementale tout au long de son cycle de vie. On entend par conception du produit l'ensemble des processus qui transforment les conditions requises légales, techniques, de sécurité, fonctionnelles, du marché ou d'un autre type auxquelles un produit doit satisfaire en la spécification technique de ce produit.

d) Excédent alimentaire : produits comestibles et donc propres à la consommation, mais qui, pour différentes raisons, ne sont plus commercialisables.

e) Gaspillage alimentaire : processus par lequel les aliments destinés à la consommation humaine, qu'ils soient propres ou impropres à la consommation, sont retirés de la chaîne de production ou d'approvisionnement parce qu'ils ont été rejetés lors des phases de production primaire, de transformation, de fabrication, de transport, de stockage, de vente au détail et de vente au consommateur, entre autres.

f) Matière organique des déchets municipaux : déchets organiques alimentaires et de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, des grossistes, des cantines, des services de restauration collective et des commerces de détail, déchets comparables provenant des usines de transformation alimentaire et déchets biodégradables des jardins et parcs urbains.

g) Plastiques oxodégradables : matières plastiques contenant des additifs qui, par oxydation, provoquent la fragmentation de la matière plastique en microfragments ou sa décomposition chimique.

h) Produit en plastique à usage unique : produit fabriqué entièrement ou partiellement en plastique et qui n'a pas été conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour la même finalité que celle pour laquelle il a été conçu.

i) Producteur du produit : toute personne physique ou morale qui développe, fabrique, transforme, traite, remplit, vend ou importe des produits à titre professionnel, quelle que soit la technique de vente utilisée.

j) Régime de responsabilité élargie du producteur : ensemble de mesures adoptées pour garantir que les producteurs de produits assument la responsabilité financière ou financière et organisationnelle de la gestion de la phase déchet du cycle de vie d'un produit.

k) Système de consigne, remboursement et retour : système visant à récupérer certains déchets afin d'en améliorer le réemploi, le recyclage et la valorisation.