Article 29. Fin du statut de déchet

Article 29. Fin du statut de déchet

1. Certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont été soumis à une opération de valorisation, y compris la classification ou le tri, et qu'ils remplissent les critères spécifiques conformément aux conditions suivantes :

a) La substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques.

b) La substance ou l'objet remplit les conditions requises techniques aux fins spécifiques et respecte la législation existante et les normes applicables aux produits.

c) Il existe un marché ou une demande pour cette substance ou cet objet.

d) L'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

2. Le Gouvernement établit, par voie de règlement, les critères de fin du statut de déchet, qui doivent tenir compte des éventuels effets négatifs sur l'environnement et doivent garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.