Article 28. Secteur commercial

Article 28. Secteur commercial

1. Les producteurs singuliers de déchets déclarés doivent disposer de conteneurs de recyclage pour les déchets d'emballages légers et de papier/carton, ou de ceux dont ils ont besoin en raison de leur activité, dûment dimensionnés, permettant aux clients de se défaire directement des emballages des produits achetés dans l'établissement. L'objectif de cette mesure est de responsabiliser largement ces titulaires dans la gestion des déchets.

2. Les titulaires d'activités commerciales de vente de produits alimentaires doivent promouvoir la vente en vrac de produits dans la quantité souhaitée par le consommateur et dans des récipients réutilisables.

3. Les titulaires d'activités commerciales de vente de produits alimentaires, lorsqu'ils préparent pour la vente des fruits et légumes frais et non transformés, doivent les mettre à la disposition des clients sans aucun conditionnement en plastique ni aucun emballage en plastique ou en polystyrène expansé. Cette obligation ne s'applique pas aux fruits et légumes qui présentent un risque de détérioration du fait de la vente en vrac.

4. Les titulaires d'activités commerciales de vente de produits alimentaires doivent promouvoir l'apport, par les clients, de leurs propres récipients réutilisables pour transporter les aliments frais, pour autant qu'ils soient dans des conditions hygiéniques et sanitaires adéquates et adaptés à la nature du produit.

5. Les usagers assument sous leur responsabilité l'utilisation de leurs récipients réutilisables et exonèrent les établissements de toute responsabilité quant à l'état de conservation des aliments acquis dans les établissements.