Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Publicité non désirée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Publicité non désirée
1. Il est interdit de distribuer de la publicité non nominative dans les boîtes aux lettres sur lesquelles il est expressément indiqué que l'on ne souhaite pas recevoir ce type de publicité.
2. Il est interdit de distribuer de la publicité sur les véhicules.
Art. 24 de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2022/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.