Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Obligations des producteurs de produits alimentaires en matière de prévention du gaspillage alimentaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Obligations des producteurs de produits alimentaires en matière de prévention du gaspillage alimentaire
Les producteurs de produits alimentaires sont soumis aux obligations suivantes :
a) Pour tous les produits qui le permettent, étiqueter le produit avec une date de durabilité minimale.
b) Ne pas utiliser, dans la mesure du possible, d'emballages en plastique et d'emballages à usage unique lorsque le type de produit le permet.
c) Appliquer des systèmes de prévention du gaspillage alimentaire et en assurer le suivi.
Art. 16 de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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