Article 3. Modification de l’article 11 de la Loi 32/2017

Article 3. Modification de l’article 11 de la Loi 32/2017

L’article 11 de la Loi 32/2017 , du 20 décembre, de collaboration entre l’Administration générale et les comuns, et entre les comuns, est modifié et rédigé comme suit : « Article 11. Personnel

1. Les comuns doivent affecter du personnel propre à la mancomunitat et aux services mancomunés.

2. À titre exceptionnel, et pour des tâches qui requièrent une qualification spécifique, et pour autant qu’elles ne puissent être assurées par un fonctionnaire ou un agent de l’administration à durée indéterminée en service, le conseil de la mancomunitat pourra procéder au recrutement de personnel propre, sur rapport préalable obligatoire émis par le conseil de direction justifiant la nécessité économique et fonctionnelle du recrutement, dans le respect des critères de publicité et de mise en concurrence, ainsi que des grilles salariales préalablement établies par le conseil de la mancomunitat, sur la base de celles existant dans les comuns ou les autres administrations qui en font partie.

3. Le personnel des comuns affecté aux services mancomunés, ainsi que le personnel propre de la mancomunitat, exerce ses fonctions sur l’ensemble du territoire des comuns mancomunés. »