Article 2. Modification de l’article 5 de la Loi 32/2017

Article 2. Modification de l’article 5 de la Loi 32/2017

L’article 5 de la Loi 32/2017 , du 20 décembre, de collaboration entre l’Administration générale et les comuns, et entre les comuns, est modifié et rédigé comme suit : « Article 5. Mancomunitats de services et de travaux

1. Les comuns et les autres collectivités locales peuvent créer des mancomunitats pour fournir et exécuter en commun des services et des travaux relevant de leur compétence.

2. Les mancomunitats ont la personnalité juridique propre et, pour le développement et l’exécution de leurs fonctions, disposent des pouvoirs des comuns et des autres collectivités locales.

3. Les mancomunitats de services et de travaux sont créées par les comuns, selon la procédure établie au paragraphe suivant, et sont régies par leurs propres statuts, ainsi que par la législation applicable aux comuns. À cet égard, les mancomunitats de services et de travaux sont soumises au contrôle financier de l’intervention communale, ce qui implique que leurs comptes seront inclus dans les budgets et les liquidations communaux et, par conséquent, seront soumis au contrôle de la Cour des comptes. Néanmoins, et à toutes fins utiles, chaque comú devra uniquement faire apparaître la part proportionnelle qui lui revient au titre de sa participation à la mancomunitat, ainsi que son endettement, qui doit être pris en compte aux fins du calcul de l’endettement communal. »