Article 4

Article 4.

Édition imprimée à caractère officiel

1. Lorsque les incidents techniques sont suffisamment graves pour empêcher la publication de l'édition numérique du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , celui-ci est imprimé. Dans ce cas, l'édition papier est considérée comme authentique et a valeur juridique. Le Service du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre détermine le moment où survient un incident technique grave, ainsi que sa fin.

2. Dans les circonstances visées au paragraphe précédent, le Service du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre doit mettre à la disposition du public, à titre gratuit, des copies papier ou des téléchargements électroniques du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Dès que les services des systèmes informatiques ou des réseaux de transmission de données ont été rétablis, le Service du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre rend accessible au public l'édition numérique correspondant à l'édition imprimée visée au paragraphe premier.

3. Lorsque les incidents techniques visés au paragraphe premier empêchent la consultation de l'édition numérique du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , l'édition imprimée a un caractère officiel.