Article 3

Article 3.

Édition numérique à caractère officiel

1. Le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre est publié sur support numérique et est librement accessible par voie électronique sur son site électronique.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 4, seul le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre publié sur support numérique est considéré comme authentique et a valeur juridique.

3. Le Gouvernement établit par voie réglementaire les mesures que doit adopter le Service du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre pour garantir l'authenticité et l'intégrité de son contenu, ainsi que les mécanismes de consultation par voie électronique.

4. Le Service du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre publie sur son site électronique les pratiques et procédures nécessaires à l'effectivité des dispositions du présent article.