Article 2

Article 2.

Contenu

1. Sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre les lois, les traités et les accords internationaux et les autres normes juridiques, ainsi que les décisions, les actes et les annonces des coprinces, du Conseil général, du Gouvernement, du Tribunal constitutionnel, du Conseil supérieur de la justice, de l'Administration de la justice, des comuns, des quarts, des veïnats et des autres organismes publics qui, conformément à une norme juridique, doivent faire l'objet d'une publicité.

2. Sont également publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre des annonces non officielles dans les cas où une norme juridique le prévoit.

3. Les organismes publics peuvent publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre des annonces non officielles sans qu'une norme juridique le prévoie, à condition qu'elles n'aient pas un caractère publicitaire.

4. Le Gouvernement établit par voie réglementaire la structure du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

5. L'en-tête du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre doit comporter, au minimum, la dénomination « Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre » ainsi que la date et le numéro de publication.