Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 22.

Remboursement des taxes (redevances) Les taxes (redevances) payées doivent être remboursées d'office à la personne tenue de les payer si le service n'est pas fourni pour une cause imputable au Service du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra

En vigueur depuis le 18/12/2014 · texte original · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2014/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.