Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Exigibilité et paiement
1. La taxe (redevance) est exigible au moment de la demande du service constitutif d'un fait générateur.
2. Le défaut de paiement de la taxe (redevance) dans le délai applicable aura pour conséquence la non-publication du numéro extraordinaire du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra ou la non-publication des annonces non officielles au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .
Art. 21 de la Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.