Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Redevable de la taxe (redevance) Le redevable de la taxe (redevance) est la personne physique ou morale nationale, qui demande un ou plusieurs des services constitutifs des faits générateurs.
En vigueur depuis le 18/12/2014
· texte original
· Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA 2014-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 20 de la Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2014/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.