Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Publication gratuite et payante
1. La publication des documents visés à l'article 2.1 est gratuite.
2. La publication d'annonces non officielles, visée aux articles 2.2 et 2.3, est soumise au paiement de la taxe (redevance) établie au chapitre cinquième.
3. La publication de numéros extraordinaires du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra est soumise au paiement de la taxe (redevance) établie au chapitre cinquième.
Art. 12 de la Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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