Article 11

Article 11.

Rectification d'erreurs Si un document est publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra avec des erreurs qui en altèrent ou en modifient le contenu, il doit être reproduit à nouveau dans sa totalité ou dans la partie nécessaire, avec les corrections appropriées. Ces corrections sont effectuées dès que les erreurs sont détectées ou communiquées, conformément aux règles suivantes :

a) Si l'erreur est imputable au Service du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra , la rectification d'erreurs doit être publiée à l'initiative de ce Service.

b) Lorsqu'il s'agit d'erreurs contenues dans le texte transmis pour publication, la rectification est effectuée à l'initiative de l'organe émetteur, au moyen d'une norme de même rang ou d'un acte ou d'une décision du même auteur.